Nouveau projet de réforme du régime des mines

Projet de loi portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier – version du 22 juin 2015

Par Claude Taton

SYNTHESE
La nouvelle version retravaillée par les ministères et plus particulièrement par celui d’Emmanuel Macron ne propose pas une nouvelle rédaction du code minier (comme l’avait fait précédemment le Conseiller d’Etat, Thierry Tuot) mais se fonde sur la partie législative du code minier issue de l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 en créant de nouveaux articles, en modifiant certains articles par d’autres dispositions ou en remplaçant des alinéa(s) d’articles…

Continuer la lecture →

Une réflexion au sujet de « Nouveau projet de réforme du régime des mines »

  1. Merci Claude.

    Ça va si loin que je me demande si ce n’est pas une mauvaise blague. D’ailleurs je suis mort de rire — sûrement les nerfs — nous refaire par exemple le coup de « l’intérêt général » alors qu’on attribue par appel d’offre au privé et sans contrainte, c’est drôle!!!

    Les nerfs..

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *