Kit-argumentaire sur la réforme du code minier

Par Claude Taton

… le code minier issu de l’ordonnance 2011 indique que le titulaire d’un permis exclusif de recherches a droit à l’octroi d’un permis d’exploitation (concession) sur les  gisements découverts, s’il en fait la demande, et que celle-ci n’est pas soumise à la concurrence et échappe donc à la procédure de l’enquête publique. De fait, le public  ne serait pas informé …

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